Article 22
L'article 612-28 est ainsi modifié :
1° Au 4°, les mots : « de la qualité éditoriale et de l'ergonomie » sont supprimés ;
2° Après le 4°, il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« 5° Dépenses liées au sous-titrage et au doublage. »
Délibération n° 2022/CA/34 du 8 décembre 2022 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et portant divers aménagements des aides à la diffusion en vidéo physique et en ligne
NOR : MICA2235406X
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/deliberation/2022/12/8/MICA2235406X/jo/article_22
Texte n°31