Article 11
Le dernier alinéa de l'article 611-28 est supprimé.
Délibération n° 2022/CA/34 du 8 décembre 2022 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et portant divers aménagements des aides à la diffusion en vidéo physique et en ligne
NOR : MICA2235406X
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/deliberation/2022/12/8/MICA2235406X/jo/article_11
Texte n°31