Article 5
L'article 511-14 est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, la dernière phraseest supprimée ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « ou des œuvres composant le programme » sont supprimés.
Délibération n° 2022/CA/34 du 8 décembre 2022 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et portant divers aménagements des aides à la diffusion en vidéo physique et en ligne
NOR : MICA2235406X
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/deliberation/2022/12/8/MICA2235406X/jo/article_5
Texte n°31