Délibération n° 2022/CA/34 du 8 décembre 2022 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et portant divers aménagements des aides à la diffusion en vidéo physique et en ligne

Version INITIALE

NOR : MICA2235406X

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/deliberation/2022/12/8/MICA2235406X/jo/article_2

Texte n°31

Article 2


L'article 511-1 est ainsi rédigé :


« Art. 511-1.-Des aides financières sont attribuées sous forme sélective au sens de l'article D. 311-3 du code du cinéma et de l'image animée afin de soutenir la restauration et la numérisation des œuvres cinématographiques du patrimoine. »