Délibération n° 2022/CA/32 du 8 décembre 2022 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et relative à l'ouverture des aides à la production et à la préparation des œuvres audiovisuelles aux œuvres financées par des éditeurs de services étrangers

Version INITIALE

NOR : MICA2235401X

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/deliberation/2022/12/8/MICA2235401X/jo/article_10

Texte n°29

Article 10


Les dispositions des articles 1er à 9 s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du 1er janvier 2023.