Article 5
L'arrêté du 6 décembre 2021 fixant les taux unitaires des redevances de navigation aérienne et la liste des aérodromes assujettis à la RSTCA-M et à la RSTCA-OM par zone tarifaire terminale à compter du 1er janvier 2022 est abrogé.
Arrêté du 9 décembre 2022 fixant les taux unitaires des redevances de navigation aérienne et la liste des aérodromes assujettis aux redevances pour les services terminaux de la circulation aérienne en métropole et en outre-mer par zone tarifaire terminale à compter du 1er janvier 2023
NOR : TREA2233975A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/9/TREA2233975A/jo/article_5
Texte n°26