Article 6
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 novembre 2022 portant obligation d'emport d'équipement de navigation de surface conforme à la spécification de navigation RNP APCH pour les aéronefs à destination de l'aérodrome Nantes-Atlantique
NOR : TREA2228794A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/15/TREA2228794A/jo/article_6
Texte n°25