Article 1
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux aéronefs à destination de l'aérodrome de Nantes-Atlantique (LFRS) évoluant en circulation aérienne générale selon les règles de vol aux instruments.
Arrêté du 15 novembre 2022 portant obligation d'emport d'équipement de navigation de surface conforme à la spécification de navigation RNP APCH pour les aéronefs à destination de l'aérodrome Nantes-Atlantique
NOR : TREA2228794A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/15/TREA2228794A/jo/article_1
Texte n°25