Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives :

- à M. Dan Scemama, contractuel, directement placé sous l'autorité de la cheffe du bureau du droit des données et des nouvelles technologies ;
- à Mme Marion Montiel, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des questions pénales ;
- à Mme Laurence Troccaz, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau des associations et fondations ;
- à Mme Marie-Laure Layus, contractuelle, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau de la protection de l'identité ;
- à Mme Marie-Gabrielle Barth, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau de la protection de l'identité ;
- à Mme Valérie Moncho, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau de la protection de l'identité ;
- à Mme Mathilde Miehle, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau de la protection de l'identité ;
- à M. Caroline Cerf-Bris, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau de la protection de l'identité ;