Arrêté du 12 décembre 2022 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques)

Version INITIALE

NOR : ECOZ2235875A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/12/ECOZ2235875A/jo/article_5

Texte n°10

Article 5


Mission stratégie relations aux publics.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Pheulpin, experte de haut niveau, cheffe de mission, et à M. Stéphane Albisetti, administrateur des finances publiques adjoint, chef de secteur, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.