Article 3
La décision du 12 février 2007 relative aux bonnes pratiques de fabrication et de distribution en gros des aliments médicamenteux est abrogée.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SPRP2231383S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/11/18/SPRP2231383S/jo/article_3
Texte n°26
La décision du 12 février 2007 relative aux bonnes pratiques de fabrication et de distribution en gros des aliments médicamenteux est abrogée.
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