Arrêté du 17 novembre 2022 fixant le montant pour l'exercice 2022 du financement de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

Version INITIALE

NOR : SPRS2232657A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/17/SPRS2232657A/jo/article_3

Texte n°19

Article 3


Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.