Article 1
Le montant de la dotation est fixé, pour l'année 2022, à 132 700 000 € dont 4 360 000 € à destination du financement des comités de protection des personnes.
Arrêté du 17 novembre 2022 fixant le montant pour l'exercice 2022 du financement de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
NOR : SPRS2232657A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/17/SPRS2232657A/jo/article_1
Texte n°19