Décret n° 2022-1554 du 9 décembre 2022 prévoyant l'application de dérogations relatives à la participation des patients équipés de certains stimulateurs cardiaques implantables de la marque Abbott

Version INITIALE

NOR : SPRS2230311D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/9/SPRS2230311D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/9/2022-1554/jo/article_3

Texte n°18

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.