Article 2
Le présent décret s'applique aux frais supportés à compter du mois précédent sa publication.
Décret n° 2022-1554 du 9 décembre 2022 prévoyant l'application de dérogations relatives à la participation des patients équipés de certains stimulateurs cardiaques implantables de la marque Abbott
NOR : SPRS2230311D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/9/SPRS2230311D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/9/2022-1554/jo/article_2
Texte n°18