Décret n° 2022-1552 du 10 décembre 2022 relatif à la protection des consommateurs en situation de précarité énergétique

Version INITIALE

NOR : ENER2229564D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/10/ENER2229564D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/10/2022-1552/jo/article_5

Texte n°16

Article 5


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.