Article 4
Les 1° et 2° de l'article 2 entrent en vigueur au 1er septembre 2023.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ENER2229564D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/10/ENER2229564D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/10/2022-1552/jo/article_4
Texte n°16
Les 1° et 2° de l'article 2 entrent en vigueur au 1er septembre 2023.
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