Article 2
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 décembre 2022 fixant la liste des opérations de restructuration des unités de gendarmerie nationale ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration au profit des militaires
NOR : IOMJ2233955A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/5/IOMJ2233955A/jo/article_2
Texte n°7