Arrêté du 5 décembre 2022 fixant la liste des opérations de restructuration des unités de gendarmerie nationale ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration au profit des militaires

NOR : IOMJ2233955A
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ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/5/IOMJ2233955A/jo/texte
JORF n°0287 du 11 décembre 2022
Texte n° 7
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Version initiale


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-647 du 30 juin 2008 instituant une allocation d'aide à la mobilité du conjoint et une indemnité temporaire de mobilité en faveur de certains agents du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2020-1654 du 22 décembre 2020 relatif à l'indemnité de mobilité géographique des militaires ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2020 fixant le taux de base de l'indemnité de mobilité géographique des militaires applicable aux militaires de la gendarmerie nationale,
Arrête :


  • Les militaires de la gendarmerie nationale qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion d'une opération de restructuration mentionnée en annexe du présent arrêté peuvent demander à bénéficier :
    1° De l'indemnité de mobilité géographique des militaires, dans les conditions définies par le décret et l'arrêté du 22 décembre 2020 susvisés ;
    2° De l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret du 30 juin 2008 et l'arrêté du 26 février 2019 susvisés.


  • Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      LISTE DES OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION DES UNITÉS DE LA GENDARMERIE NATIONALE


      Bourgogne-Franche-Comté :
      Peloton spécial de sécurité de Valduc (21), transféré à compter du 1er juin 2022.
      Centre-Val de Loire :
      Brigade de proximité de Ferté-Vidame (28), dissoute à compter du 1er juillet 2022.
      Grand-Est :
      Maison de protection des familles de la Marne (51), transférée à compter du 1er août 2022.
      Outre-mer :
      Maison de protection des familles de Nouvelle-Calédonie (988), transférée à compter du 1er août 2022.
      Commandement de la gendarmerie dans le cyberespace :
      Détachement de la section administration, ressources humaines et finances de Pontoise (95), dissous à compter du 1er août 2022.
      Garde républicaine :
      Détachement Elysée de la compagnie de sécurité de la présidence de la République, dissous à compter du 15 avril 2022.
      Gendarmerie maritime :
      Brigade de renseignements et d'investigations judiciaires de Brest (29), dissoute à compter du 1er août 2022.
      Brigade de renseignements et d'investigations judiciaires de Cherbourg (50), dissoute à compter du 1er août 2022.
      Brigade de renseignements et d'investigations judiciaires de Houilles (78), dissoute à compter du 1er août 2022.
      Brigade de renseignements et d'investigations judiciaires de Toulon (83), dissoute à compter du 1er août 2022.
      Patrouilleur de gendarmerie maritime P726 Aramis, dissous à compter du 1er juin 2022.
      Offices centraux :
      Détachement de l'office central de lutte contre la délinquance itinérante de Nancy (54), transféré à compter du 1er juin 2022.
      Détachement de l'office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique de Metz (57), transféré à compter du 1er août 2022.


Fait le 5 décembre 2022.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,
B. Arviset

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