Article 2
Le dernier alinéa de l'article 14 du décret du 21 août 2018 susvisé dans sa rédaction résultant de l'article 1er du présent décret est applicable à compter des avancements de grade prononcés au titre de l'année 2023.
Décret n° 2022-1548 du 8 décembre 2022 relatif à l'avancement de grade au sein de certains corps de catégorie A de la fonction publique hospitalière à caractère socio-éducatif
NOR : SPRH2229014D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/8/SPRH2229014D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/8/2022-1548/jo/article_2
Texte n°36