Les dispositions de l'avenant n° 1 aux accords interprofessionnels 2022-2025 conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins d'Alsace (CIVA) en date du 22 juin 2022 et portant sur la mise en œuvre d'une réserve interprofessionnelle pour les vins issus de la récolte 2022 sont approuvées et rendues obligatoires jusqu'au 31 juillet 2025, aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort du CIVA et aux négociants en vins commercialisant ces appellations, à l'exception des dispositions relatives au Crémant.
Les mesures de mise en réserve décidées par le conseil de direction du CIVA sur le fondement des dispositions ainsi rendues obligatoires sont transmises au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sans délai.