Article 2
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de décembre 2022.
Arrêté du 7 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 avril 2022 fixant pour le ministère des armées la liste des emplois ouvrant droit à l'attribution de l'indemnité spécifique de haute responsabilité et des autorités désignées pour en déterminer le montant
NOR : ARMH2235120A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/7/ARMH2235120A/jo/article_2
Texte n°15