Article 2
Le 11° de l'article A. 512-3 du code des assurances est ainsi rédigé :
« 11° L'adresse du site internet, s'il existe, une adresse de courrier électronique et un numéro de téléphone de l'intermédiaire ;».
Arrêté du 6 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier
NOR : ECOT2234644A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/6/ECOT2234644A/jo/article_2
Texte n°3