Article 3
Sont admis à prendre part à cet examen professionnel les chefs des services pénitentiaires remplissant les conditions fixées au 1° de l'article 38-24 du décret du 14 avril 2006 susvisé.
Arrêté du 29 novembre 2022 fixant les règles d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade de chef des services pénitentiaires hors classe
NOR : JUST2233735A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/29/JUST2233735A/jo/article_3
Texte n°16