Article 1
L'examen professionnel prévu au 1° de l'article 38-24 du décret du 14 avril 2006 susvisé pour l'accès au grade de chef des services pénitentiaires hors classe est organisé conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.
République
Française
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NOR : JUST2233735A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/29/JUST2233735A/jo/article_1
Texte n°16
L'examen professionnel prévu au 1° de l'article 38-24 du décret du 14 avril 2006 susvisé pour l'accès au grade de chef des services pénitentiaires hors classe est organisé conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.
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