Arrêté du 5 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale

Version INITIALE

NOR : IOMC2232807A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/5/IOMC2232807A/jo/article_48

Texte n°12

Article 48


Après l'article 144-4 est inséré un article 144-4-1 ainsi rédigé :


« Art. 144-4-1. - En application de l'article R. 411-29 du code de la sécurité intérieure, le maintien de l'autorisation de port d'arme est assujetti aux obligations de formation continue au port de l'arme imposées aux policiers réservistes prévues par arrêté du ministre de l'intérieur. L'autorité administrative peut à ce titre, à tout moment, convoquer le policier réserviste autorisé à porter une arme à raison des missions qui lui sont confiées, à des séances d'entraînement relatives au maniement et à l'usage de l'arme individuelle, aux techniques d'intervention et de défense en intervention. »