Arrêté du 5 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale

Version INITIALE

NOR : IOMC2232807A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/5/IOMC2232807A/jo/article_46

Texte n°12

Article 46


L'article 144-3 est ainsi modifié :
1° Les mots : « réservistes civils de la police nationale » sont remplacés par les mots : « policiers réservistes » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « cette réglementation consiste en » est ajouté le mot : « des ».