Article 33
L'article 143-20 est remplacé parles dispositions suivantes :
« Art. 143-20.-Les policiers réservistes ne peuvent revêtir leur tenue d'uniforme en dehors de l'exercice de leurs fonctions et des manifestations officielles. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOMC2232807A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/5/IOMC2232807A/jo/article_33
Texte n°12
L'article 143-20 est remplacé parles dispositions suivantes :
« Art. 143-20.-Les policiers réservistes ne peuvent revêtir leur tenue d'uniforme en dehors de l'exercice de leurs fonctions et des manifestations officielles. »
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