Article 29
Les articles 143-14, 143-15 et 143-16 sont abrogés.
République
Française
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NOR : IOMC2232807A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/5/IOMC2232807A/jo/article_29
Texte n°12
Les articles 143-14, 143-15 et 143-16 sont abrogés.
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