Article 27
Au quatrième alinéa de l'article 143-10, le mot : « civile » est remplacé par le mot : « opérationnelle ».
Arrêté du 5 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale
NOR : IOMC2232807A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/5/IOMC2232807A/jo/article_27
Texte n°12