Article 10
A l'article 141-2, les mots : « réservistes civils » sont remplacés par les mots : « policier réserviste n'étant pas un policier réserviste spécialiste ».
Arrêté du 5 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale
NOR : IOMC2232807A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/5/IOMC2232807A/jo/article_10
Texte n°12