Arrêté du 25 novembre 2022 relatif aux conditions de santé particulières applicables aux réservistes opérationnels de la police nationale

Version INITIALE

NOR : IOMC2233567A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/25/IOMC2233567A/jo/article_7

Texte n°11

Article 7


Les conditions de santé spécifiques requises pour les policiers réservistes sont celles permettant de constater l'absence de contre-indication médicales aux principales capacités professionnelles que sont :


- la réalisation des missions prévues aux articles L. 411-7 du code de la sécurité intérieure ;
- le port et l'usage d'une arme à feu individuelle ;
- les efforts intenses et ou prolongés dont la station debout prolongée ;
- l'emploi de la force physique ;
- le port de la tenue d'uniforme et des équipements spéciaux qui la complètent ;
- le contact avec le public.