Arrêté du 25 novembre 2022 relatif aux conditions de santé particulières applicables aux réservistes opérationnels de la police nationale

Version INITIALE

NOR : IOMC2233567A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/25/IOMC2233567A/jo/article_5

Texte n°11

Article 5


Les conditions de santé particulières applicables aux policiers réservistes comprennent :


- des conditions de santé communes résultant d'une obligation légale ou réglementaire ou bien répondant à une exigence de l'administration ;
- des conditions de santé spécifiques reflétant les capacités physiques, physiologiques, sensorielles, et mentales justifiées par le niveau de difficulté des missions exercées.