Article 22
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 novembre 2022 relatif à l'appréciation des conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions relevant des corps de fonctionnaires actifs des services de la police nationale
NOR : IOMC2233564A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/25/IOMC2233564A/jo/article_22
Texte n°10