Arrêté du 25 novembre 2022 relatif à l'appréciation des conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions relevant des corps de fonctionnaires actifs des services de la police nationale

Version INITIALE

NOR : IOMC2233564A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/25/IOMC2233564A/jo/article_19

Texte n°10

Article 19


Le troisième alinéa de l'article 5 et le cinquième alinéa de l'article 11 de l'arrêté du 5 janvier 2011 susvisé sont complétés par les mots : « permettant l'appréciation des conditions de santé définies à l'article 12 de l'arrêté du 25 novembre 2022 relatif à l'appréciation des conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions relevant des corps de fonctionnaires actifs des services de la police nationale ».