Arrêté du 25 novembre 2022 relatif à l'appréciation des conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions relevant des corps de fonctionnaires actifs des services de la police nationale

Version INITIALE

NOR : IOMC2233564A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/25/IOMC2233564A/jo/article_2

Texte n°10

Article 2


Le respect de ces conditions de santé précisées par le présent arrêté est examiné préalablement à la période de formation obligatoire préalable à la nomination, la titularisation ou le détachement dans l'un des trois corps actifs de la police nationale.