Décret n° 2022-1532 du 8 décembre 2022 relatif aux modalités d'organisation des exercices des plans communaux et intercommunaux de sauvegarde

Version INITIALE

NOR : IOME2220056D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/8/IOME2220056D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/8/2022-1532/jo/article_3

Texte n°8

Article 3


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.