Article 3
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 novembre 2022 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits du tabac
NOR : TREP2221743A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/23/TREP2221743A/jo/article_3
Texte n°27