Arrêté du 21 novembre 2022 portant rémunération DGOPH pris pour l'application de l'article R. 421-20 du code de la construction et de l'habitation

Version INITIALE

NOR : TREL2209495A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/21/TREL2209495A/jo/article_2

Texte n°26

Article 2


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.