Article 2
Lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par une ou plusieurs personnes, le montant maximum de l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé à 80 euros par dossier.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOMB2224141A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/6/IOMB2224141A/jo/article_2
Texte n°11
Lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par une ou plusieurs personnes, le montant maximum de l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé à 80 euros par dossier.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.