Arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local

Version INITIALE

NOR : IOMB2224141A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/6/IOMB2224141A/jo/article_2

Texte n°11

Article 2


Lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par une ou plusieurs personnes, le montant maximum de l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé à 80 euros par dossier.