Article 7
La décision (NOR : ECOB2229635S) du 14 octobre 2022 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOB2234803S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/12/5/ECOB2234803S/jo/article_7
Texte n°7
La décision (NOR : ECOB2229635S) du 14 octobre 2022 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
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