Arrêté du 23 novembre 2022 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle de la banane (AIB) et relatif à la réalisation d'actions collectives

Version INITIALE

NOR : AGRT2230647A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/23/AGRT2230647A/jo/article_1

Texte n°19

Article 1


Les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif à la réalisation d'actions collectives, signé le 24 juin 2022 dans le cadre de l'Association interprofessionnelle de la banane (AIB), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour une période qui s'étend du 1er janvier au 31 décembre 2023, à l'exception de la mention figurant au dernier alinéa de l'article 3 de l'accord sus visé « tels qu'ils figurent au barème annexé au présent accord » et de l'annexe relative aux coûts induits par une absence de déclaration ou par un paiement hors délai.