Décision du 2 décembre 2022 modifiant la décision du 22 juillet 2022 portant délégation de signature (état-major des armées)

Version INITIALE

NOR : ARMD2234690S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/12/2/ARMD2234690S/jo/article_21

Texte n°13

Article 21


Le 1° de l'article 30 de la décision du 22 juillet 2022 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. le général de brigade Eric Laval, directeur du service interarmées des munitions, dans la limite des attributions du service ; ».