Arrêté du 29 novembre 2022 autorisant le transfert au secteur privé de la société EDF Energy Services LLC

Version INITIALE

NOR : ECOA2234170A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/29/ECOA2234170A/jo/article_3

Texte n°6

Article 3


Un versement à titre d'ajustement pourra, le cas échéant, intervenir entre EDF Trading Holdings LLC et BP Energy Retail LLC, postérieurement à la date de réalisation, pour tenir compte de l'écart entre les montants estimés et les montants définitifs à la date de réalisation des coûts liés à la transaction, du besoin en fonds de roulement et de la dette nette de la société EDF Energy Services LLC.