Article 2
La cession s'effectue à un prix de 505 386 934 dollars américains.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOA2234170A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/29/ECOA2234170A/jo/article_2
Texte n°6
La cession s'effectue à un prix de 505 386 934 dollars américains.
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