Décret n° 2022-1509 du 1er décembre 2022 portant modification des dispositions relatives à la contribution de vie étudiante et de campus

Version INITIALE

NOR : ESRS2213111D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/1/ESRS2213111D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/1/2022-1509/jo/article_4

Texte n°21

Article 4


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.