Article 2
La Première ministre et la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1508 du 1er décembre 2022 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif aux activités de l'Agence française de développement, PROPARCO et Expertise France en République de Moldavie, signé à Chisinau le 15 juin 2022 (1)
NOR : EAEJ2232992D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/1/EAEJ2232992D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/1/2022-1508/jo/article_2
Texte n°14