Article 3
Les articles D. 241-25 du code de la sécurité sociale et D. 741-104 du code rural et de la pêche maritime sont applicables à la déduction forfaitaire des cotisations patronales mentionnée à l'article 1er.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOS2231421D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/1/ECOS2231421D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/1/2022-1506/jo/article_3
Texte n°1
Les articles D. 241-25 du code de la sécurité sociale et D. 741-104 du code rural et de la pêche maritime sont applicables à la déduction forfaitaire des cotisations patronales mentionnée à l'article 1er.
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