Article 1
A l'article 1er de l'arrêté du 27 septembre 2022 susvisé, le montant de : « 19 euros » est remplacé par le montant de : « 22,08 euros » et le montant de : « 6 euros » est remplacé par le montant de : « 6,50 euros ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRT2232285A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/24/AGRT2232285A/jo/article_1
Texte n°25
A l'article 1er de l'arrêté du 27 septembre 2022 susvisé, le montant de : « 19 euros » est remplacé par le montant de : « 22,08 euros » et le montant de : « 6 euros » est remplacé par le montant de : « 6,50 euros ».
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