Article 2
La décision du 23 novembre 2022 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire) est abrogée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSK2234005S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/11/28/JUSK2234005S/jo/article_2
Texte n°17
La décision du 23 novembre 2022 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire) est abrogée.
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